Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de commercialisation des services proposés sur le site ProRegion.fr, édité par REALISACOM, entreprise individuelle dirigée par Philippe Fetu, SIRET 444 361 984 00032, dont le siège est situé au :

2 Route des Coutures
36400 Lacs – France

Le site ProRegion.fr est une plateforme de mise en visibilité destinée aux entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, associations et plus généralement à tout professionnel souhaitant accroître sa présence sur Internet.

Article 2 – Description du service

L’abonnement permet au professionnel de bénéficier notamment :

d’une fiche professionnelle dédiée sous forme de page web ;
de la présentation détaillée de son activité ;
de l’ajout de textes, photographies, vidéos, coordonnées et informations utiles ;
d’un référencement au sein de la plateforme ;
d’une recherche par activité, secteur géographique, catégories et mots-clés ;
d’une visibilité nationale sur la plateforme ;
des évolutions et mises à jour du service selon les fonctionnalités proposées par ProRegion.fr.

REALISACOM se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du site afin d’améliorer le service.

Article 3 – Commande

Toute commande réalisée sur ProRegion.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client déclare être habilité à engager son entreprise et certifie l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.

Article 4 – Prix

Les tarifs sont indiqués en euros.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.

REALISACOM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire ne s’appliquera qu’aux nouveaux abonnements ou lors du renouvellement annuel.

Article 5 – Durée de l’abonnement

L’abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de sa date de souscription.

À l’issue de cette période, il est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d’un an, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 6 – Résiliation

Le client peut mettre fin à son abonnement à son échéance annuelle.

La demande de résiliation doit impérativement être adressée à REALISACOM au moins un (1) mois avant la date anniversaire de l’abonnement, par courrier électronique ou tout autre moyen permettant d’en conserver une preuve.

Dans ce cas :

l’abonnement prendra fin à son échéance annuelle ;
aucun renouvellement automatique ne sera effectué ;
aucune somme supplémentaire ne sera due après la période déjà réglée.

Toute demande reçue moins d’un mois avant l’échéance prendra effet lors de l’échéance suivante.

Article 7 – Absence de remboursement

L’abonnement est souscrit pour une période annuelle.

Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé en cas :

d’arrêt volontaire du service par le client ;
de cessation d’activité ;
de suppression de la fiche professionnelle à la demande du client avant l’échéance ;
ou pour toute autre raison intervenant après le début de la période d’abonnement.

Le client reste libre de ne pas renouveler son abonnement à son échéance annuelle conformément à l’article 6.

Article 8 – Droit de rétractation

Lorsque le client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, celui-ci peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, si le client demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation (par exemple la création et la mise en ligne immédiate de sa fiche professionnelle), il reconnaît que son droit de rétractation pourra être perdu une fois le service pleinement exécuté.

En outre, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est principalement réservé aux consommateurs. Les professionnels n’en bénéficient que dans les cas limitativement prévus par la loi, notamment lorsque le contrat est conclu hors établissement et que les conditions légales sont réunies.

Article 9 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, licites et régulièrement mises à jour.

Il garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos et autres contenus publiés sur sa fiche.

Le client demeure seul responsable des contenus qu’il diffuse.

Il s’interdit notamment de publier :

des contenus contraires aux lois françaises ;
des contenus diffamatoires, injurieux ou discriminatoires ;
des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
des contenus protégés sans autorisation.

REALISACOM pourra suspendre ou supprimer toute fiche ne respectant pas ces obligations, sans indemnité.

Article 10 – Responsabilité

REALISACOM met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme.

Toutefois, REALISACOM ne saurait être tenue responsable :

d’une interruption temporaire du service ;
d’un problème technique indépendant de sa volonté ;
d’une indisponibilité du réseau Internet ;
des informations publiées par les professionnels ;
des relations commerciales entre utilisateurs et professionnels référencés.

REALISACOM n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la visibilité et le référencement de la fiche professionnelle.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du site ProRegion.fr, son architecture, son développement informatique, son identité graphique, ses bases de données et ses contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Article 12 – Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des abonnements, de la relation commerciale et du fonctionnement de la plateforme.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Article 13 – Modification des CGV

REALISACOM peut modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques.

Les nouvelles CGV s’appliqueront aux nouveaux contrats ainsi qu’aux renouvellements intervenant après leur publication.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents relevant du ressort de REALISACOM seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables.